Si vous rencontrez des problèmes pour refaire votre Carte Nationale d'Identité, vous avez certainement reçu de la Fédé une vieille photocopie de votre "certificat de nationalité française". Gardez celle-ci précieusement et faites en une autre que vous utiliserez pour l'établissement  de votre nouvelle carte.

Quand vous vous rendrez à la Mairie de votre lieu de résidence, munissez vous de cette photocopie,de votre ancienne carte d'identité, de votre livret militaire ( si vous avez effectué votre service militaire ), de votre carte d'électeur ainsi que de votre acte de naissance(que vous pouvez obtenir à Nantes au service d'état civil pour les {étrangers circulants en France ?}) Si la personne préposée à la Mairie vous dit qu'il ya un problème, vous lui dites que vous étiez PUPILLE DE LA  F.O.E.F.I.  et que votre Certificat de Nationalité Française a été enregistré au tribunal d'instance du 8ème Arrondissement de PARIS.(même si vous n'avez pas la fameuse photocopie) et qu'elle peut en faire la demande au Juge de ce Tribunal d'Instance. Vous pouvez par la même occasion lui signaler que vous êtes de "NATIONALITE FRANCAISE par application des dispositions de l'article 22 du code de la Nationalité FRANCAISE "

Cela n'empêchera pas malheureusement la lenteur administrative. Donc soyez cependant patient.

 

Démarche proposée  par Anouk qui paraît la plus sûre

Voici les dernières directives de Monsieur Bazé, dans la lettre d'adieu envoyée aux eurasiens de la FOFEI, en 1983, concernant les démarches administratives auxquelles nous aurions à faire face, en raison de la Loi Pasqua.  Il faut insister sur le fait que la nationalité française nous a été donnée en Indochine, actes enregistrés au Tribunal de Grande Instance de Saïgon ou de Hanoï,  pour la plupart. Nous n'avons donc pas à faire la démarche de demande de Naturalisation, comme le suggèrent de nombreux fonctionnaires auxquels nous avons eu à faire. La plupart de nos pères étaient des soldats, inconnus ou connus, morts pour la France. N'acceptez donc jamais qu'on vous réponde que vous n'êtes pas français !
 
La question sur la nationalité française des eurasiens installés en France avait été débattue à l'Assemblé Générale en 1980. Cette retranscription pourra vous être utile et éventuellement vous pourrez la copier pour la montrer à qui de droit, si votre nationalité française était contestée :
 
Assemblée Générale : Justice
 
Question posée par M. Michel Aurillac au Ministre de la Justice :
 
35735 - 29 Septembre 1980. M. Michel Aurillac expose à M. Le Ministre de la Justice que de nombreux eurasiens installés en France, souvent depuis une vingtaine d'années, se sont vu contester récemment leur nationalité française, nationalité qui leur était acquise en application de textes législatifs en vigueur à l'époque de leur naissance en Indochine. Il est répondu à leurs réclamations, lorsque le certificat de nationalité française leur est refusé par un tribunal d'instance, qu'ils peuvent recouvrer la nationalité française, à laquelle ils tiennent par-dessus tout, en déposant une demande de naturalisation. Il est certain que cette naturalisation ne leur sera pas refusée, après un délai d'environ deux années. Mais ils risquent au cours de ce délai, de perdre leur situation, en particulier s'ils travaillent dans une administration française.
De plus, ce recours à ne procédure destinée aux étrangers est particulièrement offensant pour des personnes qui ont souvent servi la France et dont les pères, même s'ils sont demeurés souvent inconnus, étaient généralement des militaires français. Il lui demande quelles dispositions il envisage de prendre pour que la nationalité française des intéressés ne soit pas remis en cause.
 
Réponse du Ministre de la Justice :
 
La Chancellerie n'a pas connaissance de ce que la nationalité française de nombreux eurasiens installés en France aurait été récemment contestée. Les intéressés s'ils ne sont pas en droit d'obtenir la délivrance d'un certificat de nationalité française, ne sont pas obligés de recourir à la procédure de la naturalisation française pour devenir français. Ils peuvent régulariser leur situation en souscrivant la déclaration de l'Article 57-1 du code de la nationalité française. Ce texte prévoit en effet, que peuvent obtenir la nationalité française par déclaration souscrite en France, devant le juge d'instance, les personnes qui ont joui, d'une façon constante, de la possession d'état de français pendant les dix années précédant leur déclaration. L'alinéa  2 de l'article 57-1 du code de la nationalité française dispose également que si la validité des actes passées antérieurement par l'intéressé étaient subordonnée à la possession de la nationalité française, cette validité ne peut être contestée pour le seul motif que le déclarant n'avait pas cette nationalité; Il en résulte donc que la déclaration est enregistrée par le Ministre du Travail et de la participation compétente, pour en vérifier la recevabilité, le déclarant conserve l'entier bénéfice des droits acquis sous l'empire de sa nationalité française apparente.
 
Acte de Naissance :
C'est toujours à Nantes que vous devez demander votre acte de naissance, en mentionnant votre nom, votre adresse, votre date de naissance et le lieu. Indiquez le numéro de l'acte si vous le connaissez.  Il y a trois moyens de faire la demande :
- Par courrier postal  - joindre une enveloppe affranchie à votre nom.
               Ministère des Affaires Extérieures
               Etat Civil
               B. P. 1056
               44035 Nantes Cedex
 
- Par minitel : 3615 FranceMonde
- Sur Internet : http://www.diplomatie.gouv.fr/francais/etatcivil/demande_internet.html
 
Extrait de Casier Judiciaire :
C'est à Nantes que vous pourrez demander un extrait de casier judiciaire No.3 en joignant une enveloppe affranchie à votre adresse, indiquer nom, date et lieu de naissance.
                Ministère de la Justice
                Casier Judiciaire National
                44079 Nantes Cedex
 
Certificat de Nationalité Française :
 Le mieux dans un premier temps est d'écrire au Tribunal de Grande Instance auquel vous êtes rattaché, en indiquant  que vous souhaitez faire une demande d'un certificat de nationalité française.

Joindre les documents suivants :

- copie de la circulaire de Monsieur Bazé (si vous n'en avez pas de copie, demandez en une par email ici), qui donne
  les directives à suivre, à la dissolution de la FOEFI. Si vous n'avez pas de copie, vous pouvez en demander ici.
- copie de votre ancienne carte d'identité si vous en avez déjà eu une.
- Un extrait de naissance intégral (demander à Nantes)
- copie du jugement du tribunal mixte en Indochine qui atteste que vous êtes français
- copie de votre livret de famille, si vous en avez un
- copie de votre ou de vos cartes d'électeur
- Un certificat de résidence délivré par votre mairie
- Pour ceux qui ont résidé à l'étranger, joindre les copies des immatriculations consulaires. - Pour ceux qui ont fait leur service militaire, joindre une photocopie du livret militaire.

 

 

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Voici une lettre type que vous pouvez envoyer au Tribunal de Grande Instance,
 
Monsieur le Juge,
 
J'ai l'honneur de demander par la présente un Certificat de Nationalité, en vue du renouvellement de ma carte d'identité  (xxxx ou autre raison xxx).
 
Rapatrié(e) d'Indochine en (.. année..) j'avais été confié ainsi que de nombreux enfants eurasiens à la F.O.E.F.I. Fédération des Oeuvres de l'Enfance Française d'Indochine.  Je joins les documents nécessaires à ma demande, ainsi que la copie du courrier que nous les pupilles de la F.O.E.F.I.  avions reçu lors de la dissolution de la Fédération en 1983,  nous indiquant la marche à suivre pour obtenir notre certificat de nationalité française, compte tenu de certaines difficultés que nos pourrions rencontrer.
 
xxx mentionner les documents que vous joignez à votre courrier (voir plus haut la liste).
 
Vous remerciant de votre attention, recevez, Monsieur le Juge, l'assurance de ma considération.

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