Si vous rencontrez des problèmes pour refaire
votre Carte Nationale d'Identité,
vous avez certainement reçu de la Fédé une vieille photocopie de votre
"certificat de nationalité française". Gardez celle-ci précieusement et faites
en une autre que vous utiliserez pour l'établissement de votre nouvelle
carte.
Quand vous vous rendrez à la Mairie de votre
lieu de résidence, munissez vous de cette photocopie,de votre ancienne carte
d'identité, de votre livret militaire ( si vous avez effectué votre service
militaire ), de votre carte d'électeur ainsi que de votre acte de naissance(que
vous pouvez obtenir à Nantes au service d'état civil pour les {étrangers
circulants en France ?}) Si la personne préposée à la Mairie vous dit qu'il ya
un problème, vous lui dites que vous étiez
PUPILLE DE LA F.O.E.F.I. et
que votre Certificat de Nationalité Française a été
enregistré au tribunal d'instance du
8ème Arrondissement de PARIS.(même si vous n'avez pas la fameuse
photocopie) et qu'elle peut en faire la demande au Juge de ce Tribunal
d'Instance. Vous pouvez par la même occasion lui signaler que vous êtes de
"NATIONALITE FRANCAISE par
application des dispositions de l'article 22 du code de la Nationalité FRANCAISE
".
Cela n'empêchera pas malheureusement la lenteur
administrative. Donc soyez cependant patient.
Démarche proposée par Anouk qui paraît la
plus sûre
Voici les dernières directives de Monsieur Bazé, dans la lettre
d'adieu envoyée aux eurasiens de la FOFEI, en 1983, concernant les démarches
administratives auxquelles nous aurions à faire face, en raison de la Loi
Pasqua. Il faut insister sur le fait que la nationalité française
nous a été donnée en Indochine, actes enregistrés au Tribunal de
Grande Instance de Saïgon ou de Hanoï, pour la plupart. Nous n'avons donc pas
à faire la démarche de demande de Naturalisation, comme le suggèrent de
nombreux fonctionnaires auxquels nous avons eu à faire. La plupart de nos
pères étaient des soldats, inconnus ou connus, morts pour la France.
N'acceptez donc jamais qu'on vous réponde que vous n'êtes pas français !
La question sur la nationalité française des eurasiens
installés en France avait été débattue à l'Assemblé Générale en 1980. Cette
retranscription pourra vous être utile et éventuellement vous pourrez la
copier pour la montrer à qui de droit, si votre nationalité française était
contestée :
Assemblée Générale : Justice
Question posée par M. Michel Aurillac au Ministre de la
Justice :
35735 - 29 Septembre 1980. M. Michel Aurillac expose à
M. Le Ministre de la Justice que de nombreux eurasiens installés en
France, souvent depuis une vingtaine d'années, se sont vu contester récemment
leur nationalité française, nationalité qui leur était
acquise en application de textes législatifs en vigueur à l'époque de leur
naissance en Indochine. Il est répondu à leurs réclamations, lorsque le
certificat de nationalité française leur est refusé par un tribunal
d'instance, qu'ils peuvent recouvrer la nationalité française, à laquelle ils
tiennent par-dessus tout, en déposant une demande de naturalisation. Il est
certain que cette naturalisation ne leur sera pas refusée, après un délai
d'environ deux années. Mais ils risquent au cours de ce délai, de perdre leur
situation, en particulier s'ils travaillent dans une administration française.
De plus, ce recours à ne procédure destinée aux étrangers est
particulièrement offensant pour des personnes qui ont souvent servi la France
et dont les pères, même s'ils sont demeurés souvent inconnus, étaient
généralement des militaires français. Il lui demande quelles dispositions il
envisage de prendre pour que la nationalité française des intéressés ne soit
pas remis en cause.
Réponse du Ministre de la Justice :
La Chancellerie n'a pas connaissance de ce que la nationalité
française de nombreux eurasiens installés en France aurait été récemment
contestée. Les intéressés s'ils ne sont pas en droit d'obtenir la délivrance
d'un certificat de nationalité française, ne sont pas obligés de
recourir à la procédure de la naturalisation française pour devenir français.
Ils peuvent régulariser leur situation en souscrivant la déclaration
de l'Article 57-1 du code de la nationalité française. Ce texte prévoit en
effet, que peuvent obtenir la nationalité française par déclaration souscrite
en France, devant le juge d'instance, les personnes qui ont joui, d'une façon
constante, de la possession d'état de français pendant les dix années
précédant leur déclaration. L'alinéa 2 de l'article 57-1 du code de la
nationalité française dispose également que si la validité des actes passées
antérieurement par l'intéressé étaient subordonnée à la possession de la
nationalité française, cette validité ne peut être contestée pour le seul
motif que le déclarant n'avait pas cette nationalité; Il en résulte donc que
la déclaration est enregistrée par le Ministre du Travail et de la
participation compétente, pour en vérifier la recevabilité, le déclarant
conserve l'entier bénéfice des droits acquis sous l'empire de sa nationalité
française apparente.
Acte de Naissance :
C'est toujours à Nantes que vous devez
demander votre acte de naissance, en mentionnant votre nom, votre adresse,
votre date de naissance et le lieu. Indiquez le numéro de l'acte si vous le
connaissez. Il y a trois moyens de faire la demande :
- Par courrier postal - joindre une enveloppe affranchie à
votre nom.
Ministère des Affaires Extérieures
Etat Civil
B. P. 1056
44035 Nantes Cedex
- Par minitel : 3615 FranceMonde
Extrait de Casier Judiciaire :
C'est à Nantes que vous pourrez demander un
extrait de casier judiciaire No.3 en joignant une enveloppe affranchie à votre
adresse, indiquer nom, date et lieu de naissance.
Ministère de la Justice
Casier Judiciaire National
44079 Nantes Cedex
Certificat de Nationalité Française :
Le mieux dans un premier temps est d'écrire au Tribunal de
Grande Instance auquel vous êtes rattaché, en indiquant que vous souhaitez
faire une demande d'un certificat de nationalité française.
Joindre les
documents suivants :
- copie de la circulaire de Monsieur Bazé (si vous n'en avez
pas de copie, demandez en une par email ici), qui donne
les directives à suivre, à la dissolution de la FOEFI. Si
vous n'avez pas de copie, vous pouvez en demander ici.
- copie de votre ancienne carte d'identité si vous en avez déjà
eu une.
- Un extrait de naissance intégral (demander à Nantes)
- copie du jugement du tribunal mixte en Indochine qui atteste
que vous êtes français
- copie de votre livret de famille, si vous en avez un
- copie de votre ou de vos cartes d'électeur
- Un certificat de résidence délivré par votre mairie
- Pour ceux qui ont résidé à l'étranger, joindre les copies des
immatriculations consulaires. - Pour ceux qui ont fait leur service militaire,
joindre une photocopie du livret militaire.
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Voici une lettre type que vous pouvez envoyer au Tribunal de
Grande Instance,
Monsieur le Juge,
J'ai l'honneur de demander par la présente un Certificat de
Nationalité, en vue du renouvellement de ma carte d'identité (xxxx ou
autre raison xxx).
Rapatrié(e) d'Indochine en (.. année..) j'avais été confié
ainsi que de nombreux enfants eurasiens à la F.O.E.F.I. Fédération des Oeuvres
de l'Enfance Française d'Indochine. Je joins les documents nécessaires à ma
demande, ainsi que la copie du courrier que nous les pupilles de la F.O.E.F.I. avions
reçu lors de la dissolution de la Fédération en 1983, nous indiquant la marche à
suivre pour obtenir notre certificat de nationalité française, compte tenu de
certaines difficultés que nos pourrions rencontrer.
xxx mentionner les documents que vous joignez à votre
courrier (voir plus haut la liste).
Vous remerciant de votre attention, recevez, Monsieur le
Juge, l'assurance de ma considération.
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